Conditions générales de location

Article 1er :

La présente location est personnelle et non transmissible sous peine de déchéance des droits de l’assurance du souscripteur. Les conducteurs agrées doivent posséder un permis de conduire régulier et valable sur le territoire de la Nouvelle Calédonie. Dès remise du véhicule à lui-même ou son mandataire, le locataire devient responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil

Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation sans être tenu à justification ni indemnité.

Article 2 : utilisation du véhicule.

L’utilisation des véhicules 4×4 en dehors des routes dédiées à la circulation routière est strictement interdite. En cas de contravention à cette interdiction le locataire se verra appliquer :

  • la franchise responsabilité conducteur dont le montant figure sur le contrat de location et une franchise dommages accidents quadruplées par rapport au montant figurant sur le contrat de location.

Le locataire s’engage sous peine de déchéance de ses droits à l’assurance à :

  • ne conduire que sur les voies propres à la circulation automobile sans participation  à des compétitions, courses, rallyes officiels et privées.
  • ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux et auto-stoppeurs ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
  • à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol et fermer le véhicule en conservant par devers lui les clés qui ne doivent en aucun cas être laissées à bord et à utiliser le véhicule uniquement sur la Grande Terre, il est strictement interdit de l’exporter dans les Iles Loyautés.  En cas de contravention à cette obligation, le locataire sera tenu d’indemniser le loueur de toutes dégradations du véhicule sur présentation d’un devis de réparation, émis par un garage notoirement connu et à payer au loueur la valeur du véhicule qui serait déclaré épave ou serait introuvable suite au vol, sur la base de la valeur  Argus dudit véhicule.
  • ne pas utiliser à des fins prévues par le constructeur.
  • ne pas y atteler  d’autres  véhicules ni apporter aucune modification.
  • respecter les dispositions du code de la route applicable en Nouvelle Calédonie.
  • ne pas circuler sur les pistes en terre.

Le locataire est responsable de toutes les contraventions aux lois, aux règlements et au code de la route et doit lui-même s’acquitter de ses dernières.

La somme forfaitaire de 2 000 Fr. sera facturée au locataire  à titre d’indemnisation de déplacement du loueur au fin de procéder aux paiements des contraventions infligées aux locataires par les autorités compétentes.

Article 3 :

Le véhicule est livré en bon  état de marche et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant  décharge, le locataire ou son mandataire approuve et accepte le véhicule dans l’état où il se trouve (voir état de véhicule sur contrat), reconnaît que les plombs sur le compteur sont intactes et s’oblige à restituer tels que, sous peine d’une facturation supplémentaire de 200 kms par jour. Il s’interdit de demander une indemnité pour une interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques et de se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent. Les réparations des pneumatiques sont à la charge du locataire. Les véhicules sont loués propres et devront être rendus propres, un nettoyage de 5 000 Fr. sera facturé pour tout véhicule rendu sale.  Si l’état du véhicule nécessite l’intervention d’un spécialiste de nettoyage, celle-ci sera à la charge du client + jours d’immobilisations (appliqué au tarif journalier du tarif du véhicule). Il est strictement interdit de rouler sur les routes en terre rouge (latérite).

Article 4 : Entretien

Au moment ou il prend possession du véhicule, il est remis au locataire une notice explicative d’entretien  dont il connaît avoir pris connaissance. Les réparations, échanges de pièces, ou de pneumatiques, résultat de l’usure normale sont à la charge du loueur et seront effectués par ses soins. Toute de fois si le véhicule est immobilisé de ce chef hors de l’agglomération de Nouméa, le locataire pourra après accord écrit ou téléphonique du loueur se charger de ces travaux ou des ces fournitures auprès d’un garage agrée par le loueur.

Les réparations, échange de pièces ou fourniture résultant d’une usure anormale, de la négligence, de cause accidentel ou indéterminée demeurent toujours à la charge du locataire. Le véhicule sera ramené à cet effet au loueur par les soins du locataire au frais de ce dernier (les frais d’enlèvement, de transport et / ou remorquage). Le locataire doit nous signaler toutes anomalies concernant le fonctionnent du véhicule survenues après réception de celui-ci afin que le loueur puisse intervenir le plus rapidement. Pour les locations excédents 21 jours, le locataire est tenue à nous ramener le véhicule pour les vérifications nécessaires faut de quoi, il serait responsable des dégâts dus à cette négligence.

Le carburant est à la charge du client si le plein n’est pas fait au retour, un forfait de 2 000 CFP lui  sera facturé en plus du carburant remis dans le véhicule.

Article 5 : Assurance

Le locataire et le conducteur agréé déclaré sur le contrat doit être titulaire du permis de conduire B depuis plus de deux  ans,  ne pas être pas être sous le coup d’une suspension de permis de conduire et  être âgée d’au minimum   21 ans.

Le véhicule est assuré tous risques mais avec application, en cas de sinistre, d’une ou de deux franchises (franchise responsabilité conducteur et franchise dommages sinistres), franchises qui seront immédiatement facturées au locataire en cas d’accident.

En cas d’accident les franchises suivantes seront appliquées :

  • la franchise dommages tous sinistres, dont le  montant figure sur le contrat de location sera facturé au locataire en         cas de dégradation du véhicule dont le tiers responsable est inconnu, collision avec un tiers non assuré, collision avec un tiers auteur d’un délit de fuite, bris de glace, incendie de véhicule et vol de véhicule.
  • si le locataire est responsable de l’accident, le loueur lui factura en plus de la franchise responsabilité conducteur.

Cette franchise responsabilité conducteur sera également facturée au locataire au cas où le constat amiable serait mal rempli, de sorte que la responsabilité du locataire ne pourrait être écartée ainsi que dans le cas ou aucun constat amiable  n’aurait été rempli  suite à l’accident.

Le locataire devra supporter les jours d’immobilisations (facturés sur la base du tarif journalier figurant sur le contrat de location) nécessaires à la réparation du véhicule et le remorquage si besoin.

Le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire une indemnisation du préjudice subi du fait de la violation de ses obligations contractuelles.

Article 6 : le locataire sera déchu du bénéfice de l’assurance en cas de conduite avérée en état d’ébriété ou sous l’empire  de produits stupéfiants.

En cas d’accident alors que le locataire ou le conducteur agréé conduisait sous l’empire de l’un de deux états précédents, tous les frais liés au sinistre seront supportés par le locataire, ce dernier étant déchu à ses droits à assurance.

Les frais comprendront la valeur du véhicule loué  si celui-ci est déclaré épave ou la totalité des frais de réparation si le véhicule est réparable, auxquels s’ajouteront  les frais d’indemnisation des jours d’immobilisation nécessaires au temps de la réparation, sur la base du tarif journalier de location indiqué sur le contrat de location ainsi que les frais de remorquage.

Tous les frais entraînés par un sinistre occasionné par un conducteur non autorisé ni déclaré sur le contrat seront supportés par le locataire, lequel s’engage à rembourser au loueur la valeur du véhicule loué si celui-ci est déclaré épave ou à assumé les entiers frais de réparation si le véhicule est réparable, ainsi que les jours d’immobilisation nécessaires au temps de la réparation sur la base du tarif journalier figurant sur le contrat de location, ainsi que la franchise responsabilité conducteur dont le montant figure sur le contrat de location.

Dans l’hypothèse où le locataire souhaiterait réparer lui-même le véhicule, il sollicitera au préalable l’accord du loueur sur le choix du garagiste proposé, et sollicitera une prolongation de la location égale à la durée de la remise en état du véhicule.

Le locataire s’engage, sous peine de déchéance de ses droits à assurance, à déclarer par écrit au loueur dans les 48H de sa survenance, tous accidents ou incidents impliquant le véhicule loué, en apportant les renseignements aussi précis que possible sur les circonstances de l’accident, ainsi que l’identité des parties et des témoins.

Les mêmes obligations s’appliquent en cas d’incendie ou de vol du véhicule, le délai de déclaration étant cependant dans ces cas réduits à  24H.

En cas de non restitutions du véhicule à la date indiqués sur le contrat de location et d’absence de prolongation de location accordée par le loueur, le locataire perd le bénéfice de l’assurance.

Article 7 : dépôt de garantie.

Le  locataire versera au jour de la signature du contrat de location un dépôt de garantie dont le montant figure sur ledit contrat.

Ce dépôt aura vocation à être conservé par le loueur au titre des sommes quelconques dues par Le locataire en exécution du contrat de location (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, frais de location, franchise responsabilité conducteur, franchise dommages tous sinistres, frais de remorquage, nettoyage du véhicule, plein d’essence, journée d’immobilisation du véhicule pendant les réparations).

Les sommes restant dues par le locataire à quelque titre que ce soit après encaissement par le loueur du dépôt de garantie seront majorées à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de leur montant. En cas de mise en recouvrement, les frais de recouvrement seront à la charge du locataire.

Article 8 : prolongation. Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance (par courriel, par fax ou passer directement à notre agence) la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante. La prolongation du contrat n’est pas de droit et reste soumise à l’accord préalable du bailleur qui se réserve le droit de s’y opposer sans avoir à justifier le motif de son refus. Toute demande de prolongation pourrait donner lieu à signature d’un nouveau contrat, à des conditions pouvant être différentes.

Article 9 : restitution du véhicule. La restitution du véhicule au loueur, au lieu convenu (agences de Nouméa) faisant seule cesser la location. Le locataire doit dans tous les cas, acquitter jusque là le montant de cette dernière. La restitution des véhicules devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Dans l’hypothèse où les clefs seraient remises en dehors de ces heures et le véhicule laissé, en un lieu non sécurisé, le locataire demeurera responsable de toute dégradation sur le véhicule jusqu’à l’heure d’ouverture de l’agence et jusqu’au contrôle du véhicule par notre agent. Le locataire est avisé qu’il doit se présenter dès l’ouverture de l’agence, pour un contrôle contradictoire du véhicule. Les restitutions à l’aérodrome de Magenta et l’aéroport de Tontouta, sont uniquement sous réserves de l’accord du loueur, et suivant ses conditions (clé à déposer dans la boîte prévue à cet effet et le locataire est avisé qu’il reste responsable de toute dégradation du véhicule et contraventions jusqu’au contrôle de celui-ci par notre agent).

Article 10 : En cas de contestation, seuls les tribunaux de NOUMEA sont compétents.

Article 11 : Le client loue un véhicule pour une période précisé par lui sur le contrat. Cette période ne pourra être diminuée sauf accord express de la Société de location, mais aucun remboursement ne sera effectué pour tous montants déjà réglés.

Article 12 : client étranger.

Le locataire établi un contrat en français. Celui ci reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location avant  de prendre en possession du véhicule.

Article 13 : notre base de données clients fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale et Liberté (CNIL) selon les modalités spécifiques prévues à cet effet. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de nous contacter.

 

Dernière mise à jour : 14/06/2017